Politique de confidentialité
CHARTE DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site « www.eltel.shop» sur :
la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir de ses noms et prénoms, et de ses numéros de téléphones.
les droits dont ils disposent concernant ces données ;
la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
les destinataires de ces données personnelles ;
la politique de l’application en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse www.eltel.shop
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Articles 25, 26, 29, 31, 35, 55 loi n° 2010/012 sur la cyber sécurité et la cybercriminalité au Cameroun,
Installation des mécanismes de sécurisation, de surveillance et de contrôle d’accès aux données;
Mise en place des mécanismes techniques pour faire face aux atteintes à la confidentialité des données, avec visa conforme ANTIC ;
Obligation d’accord préalable avant la conservation des données personnelles;
Obligation de fournir les données en clair sur réquisition ;
Stockage des données pendant 10 ans ;
Accessibilité au juge des données conservées.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
Les adresses email des utilisateurs au moment de création de compte sur site
Le numéro de téléphone bénéficiaire dans nos échanges sur whatsapp
Le numéro de téléphone du payeur en cas de payement électroniques.
La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :
gestion de l’espace client,
suivi de la qualité des services,
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site pour un achat, sont automatiquement collectées les données suivantes :
Le numéro de téléphone sur whatsapp
Le numéro de téléphone du payeur
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de dix ans au moins.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site « www.eltel.shop » est hébergée par ELTEL Services qui est basé à Yaoundé au Cameroun.
Contacts officiels : 242.18.14.25 ; eltelservice@outlook.com
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par l’entreprise ELTEL Services dont le numéro d’immatriculation est RCCM: RC/YAO/2013/A/4907. Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par téléphone au : 242.18.14.25 ;
Par mail : eltelservice@outlook.com;
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
Mr : TAYOU LIENOU ELISEE AYMARD joignable au 242.18.14.25
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à l’ANTIC.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application de la LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN et de LOI N° 2010/012 SUR LA CYBER SECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données;
Droit à la portabilité des données;
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente.
